La TVA n’est pas une niche fiscale

Suite aux déclarations du ministre du budget,  François Baroin dimanche dernier sur Europe 1 à propos du taux réduit de TVA pour la restauration qu’il a qualifié de « très, très grosses niches fiscales », l’Umih dans le communiqué de presse suivant conteste haut et fort cette interprétation ministérielle et tient a rétablir les faits.

Cette organisation patronale dénonce le « très, très gros contresens » du Ministre du Budget.

François Baroin parle de niche fiscale s’agissant du taux réduit de TVA appliquée à l’ensemble du secteur de la restauration. On pourra s’étonner légitimement d’un tel contresens de la part du ministre du Budget.

La TVA n’est pas une niche fiscale, pour trois bonnes raisons :
– le droit communautaire prévoit deux taux de TVA : le taux normal et le taux réduit (en France respectivement à 19,6% et à 5,5%) ;
– la TVA à 5,5% existait déjà dans de nombreux métiers de la restauration et notamment avec la vente pour la vente à emporter ;

– les restaurateurs récupéraient une TVA à 5,5 % et payaient une TVA à 19,6% à l’Etat. Il s’agirait d’une niche fiscale si la situation était inverse. Grâce à cette mesure la situation est maintenant équitable, toute la restauration récupère et paye une TVA à 5.5%. »

Mais surtout l’Umih tient à rappeler que cette mesure a été bénéfique non seulement pour l’activité et la pérennité des entreprises, mais aussi en matière social, en présentant les effets positifs un an après :

• 21 700 emplois ont été créés depuis juillet 2009 par le secteur de l’hôtellerie-restauration, là où l’objectif du Contrat avec l’Etat était de 20 000 emplois sur deux ans.

– Le secteur des Hôteliers Cafetiers Restaurateurs a été le premier secteur créateur d’emplois depuis juillet 2009.

– De nombreux établissements ont été sauvés du dépôt de bilan, et le nombre de défaillances d’entreprises a été moitié moindre que pour l’économie en général au cours de l’année écoulée.

• La grille des salaires a été revalorisée de 5%

–  Plus d’1 milliard d’euros a déjà été consacré aux avancés sociales, soit au-delà des objectifs fixés (700 millions d’euros dans le Contrat d’Avenir).

– En plus de la revalorisation des salaires, une « prime TVA » de 2% du salaire annuel jusqu’à 500 euros a été mise en place ainsi que le principe d’un accès systématique à une mutuelle santé et des jours fériés supplémentaires.

• Deux tiers des restaurateurs ont pratiqué des baisses de leurs prix depuis le 1er juillet 2009

– La direction du Trésor estime cette baisse à 2,5% sur neuf mois et le contrat avec l’Etat engage à une baisse des prix de 3% sur trois ans.

L’Umih met en garde ceux qui auraient des velléités de vouloir supprimer cette mesure d’équité fiscale pour revenir à la situation d’iniquité qui prévalait avant le 1er juillet 2009. Pour la principale organisation patronale du secteur cela provoquerait inéluctablement une remise en cause l’ensemble des engagements du Contrat d’Avenir avec notamment :

– un nombre important de faillites d’entreprises ;

-la destruction de dizaines de milliers d’emplois ;

 « L’Umih et ses 80 000 adhérents, se battrons ensemble pour le maintient de cette mesure historique qui a permis de sauver un secteur professionnel qui représente 7 % du PIB français et constitue le premier secteur en termes de recrutements sur les douze derniers mois. La TVA à 5,5% a sauvé la restauration française»

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À propos de archestratos

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3 réponses à La TVA n’est pas une niche fiscale

  1. deguisement dit :

    quel courage , commençons par supprimer cette pyramide de fonctionnaires et d’élus qui s’enrichissent facilement , se nomment se congratulent et se soutiennent au travers de mairies , conseils généraux , conseils régionaux et autres diverses sructures syndicales intercommunales !là il y a de l’argent facilement gagné ! et pour quelle présence ! quel temps passé au service des électeurs si ce n’est la recherche d’un pouvoir supérieur ! président de région , de parti etc

  2. La TVA réduite en restauration a été mise en place suite à une promesse du Président Chirac et ceci pour réparer une injustice fiscale criante que peu de gens connaissaient : les établissements de VENTE à EMPORTER, type fast-food, donc sans personnel de service, bénéficiaient de la TVA réduite à 5,50 % alors que les restaurants avec personnel de service étaient taxés à 19.60%; l’établissement qui employait davantage de personnel était donc ainsi pénalisé. Et pourquoi donc les fleuristes ont aussi bénéfiocié de la TVA réduite dans le passé ? Ce n’est pas alimentaire que je sache ! Que l’on détaxe entièrement les produits alimentaires de première nécéssité (pain, pâtes, riz, légumes, etc…) comme dans certains pays au monde, ce ne serait pas illogique, la TVA étant un impôt aveugle qui frappe évidemment davantage ceux qui, proportionnellement à leur revenu, dépensent le plus pour se nourrir.

  3. supprimer les niches c’est bien, supprimer les doubles impositions c’est encore mieux. Nous faisons campagne depuis des années pour substituer l’impôt sur la dépense à l’impôt sur le revenu. La différence se comprend : l’épargne ne serait plus taxée deux fois, une fois sur le revenu primaire, et une fois sur le revenu de l’épargne. Évidemment il ne faut pas discriminer entre les « bons » et les « mauvais » placements ou investissements, sans quoi on créerait à nouveau des niches fiscales

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