Ce dossier a été réalisé par la Fédération nationale de la restauration française, l’Umih, le syndicat national de la restauration publique organisée, le Gira Sic Conseil et la société d’avocats fiscalistes TAJ.Le chiffre d’affaires global de la restauration commerciale* est de 32,276 milliards €, mais le chiffre d’affaires concerné par une baisse de la TVA de 19,6 à 5,5 % n’est que de 9,957 milliards €, soit donc environ 10 milliards €.
Il faut, en effet, retrancher du chiffre d’affaires global de la restauration commerciale 22,319 milliards € correspondant à des activités objet de spécificités :
CA taxé au taux de 5,5 % (= vente à emporter) (1)
C.A. restauration d’affaires (2)
C.A. entreprises en franchise de TVA (3)
C.A. taxé à 19,6 % (Alcools) (4)
CA des pensions hôtels restaurants (5)
(1) Aujourd’hui toutes les prestations de restauration vendues à emporter (restauration rapide et collectivités…) bénéficient déjà du taux de 5,5 %.
(2) Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 19/09/2000 oblige la France à admettre la récupération de la TVA sur les repas d’affaires. Dès lors, le taux (19,6 % ou 5,5 %) est sans incidence sur les finances publiques.
(3) Les restaurants n’atteignant pas 76.000 € de chiffres d’affaires ne paient pas de TVA (régime micro-entreprises).
(4) Dans la demande d’une TVA à 5,5 % cela ne concerne pas le chiffre d’affaires des boissons alcoolisées qui elles resteront à 19,6 %.
(5) Pour une pension ou une demi-pension en hôtel restaurant, il est fait application d’un forfait de TVA qui s’établit pour ¼ à 19,6 et ¾ à 5,5 %.
Sur 10 milliards €, le coût brut de la baisse de TV atteint momentanément 1,410 milliards €
Le coût des aides à l’emploi
Il convient de déduire de ce coût brut le montant des aides à l’emploi accordées au secteur CHRD à partir de 2004 suite à l’échec des négociations européennes sur l’application d’un taux réduit de TVA et dans l’attente de l’aboutissement de nouvelles négociations.
La loi de finances pour 2007 avait valorisé ces aides à 512.5 M€.
L’UNEDIC a versé, en réalité, 587,49 M€, soit un dépassement de 75M€… La loi de finances pour 2008 a entériné une autorisation d’engagement à hauteur de 553,47 M€.
En réalité, ce coût semblerait à nouveau sous-estimé, tant au regard du nombre de salariés concernés (le calcul retenu par la loi de finances ne prend en compte que 55 % de l’effectif salarié de la branche), qu’au regard du montant moyen de la prime.
Ainsi, après déduction des aides à l’emploi, le coût net d’une TVA à 5,5 % sur les prestations de restauration serait de
857 millions €.
Les effets induits
Les effets induits seront importants et générateurs de recettes nouvelles pour les finances publiques.Augmentation des salaires : une revalorisation générale des salaires par la voie de l’accord de branche d’avril 2007 génère déjà notamment un surcroît de recettes au titre des contributions sociales, de l’IRPP (11,5 jours de congés payés en plus par an et par salarié) :
Le gain pour les pouvoirs publics peut être estimé à 225 millions €.
Nous retenons par sécurité la moitié de cette estimation à 112 millions €.
Création d’emplois : plusieurs études démontrent que la baisse de la TVA permettra la création de 40 000 emplois à terme (Cf. notamment Mémorandum du gouvernement 2003). On rappelle en effet, qu’il s’agit d’un secteur à forte intensité de main d’œuvre, qui crée d’ores et déjà 10 000 à 15 000 emplois nets chaque année. En outre, on sait que le déficit d’emplois à pourvoir dans le secteur est de plus de 60 000 emplois. Il s’agit d’emplois déjà financés, puisque déjà offerts. L’augmentation des salaires doit permettre, notamment, de résorber ce déficit. Pour les finances publiques, ces créations d’emplois généreront des économies sociales (coût du chômage évité, soit 20.000 € par an selon l’I.F.R.A.P. – Institut Français pour la Recherche sur l’Administration Politique Publique – septembre 2008) ainsi que des recettes de cotisations sociales et fiscales liées aux revenus de ces nouveaux salariés (soit 10 700 € par an environ).
Il est important de préciser que nous ne tenons pas compte des 40.000 apprentis qui viennent grossir nos rangs, donnant lieu à un cumul de 100.000 emplois.
Le gain pour les finances publiques s’établirait donc à environ 1.228 millions €.
Par sécurité nous ne retiendrons que 30 000 emplois créés à terme, soit : 921 millions €.
Relance de l’activité commerciale : la baisse des prix aura lieu qu’on le veuille ou non, qu’on y croit ou non. La concurrence jouera donc son plein effet au profit d’une relance de l’activité. (Concernant la TVA à 5,5 % du Bâtiment, toutes les études montrent que la réduction des prix a été pour l’essentiel répercutée aux clients). Tout cela générera des nouvelles recettes de TVA et des impôts sur les bénéfices.
Une baisse de TVA se traduira nécessairement par une baisse des prix dans la restauration (jeu de la concurrence). Toutefois un CA constant a été retenu pour tenir compte de la relance de l’activité qui viendrait compenser, au minimum, la baisse des prix.
Une augmentation du nombre de repas pris à l’extérieur par les salariés (la baisse des prix accélérerait le mouvement constant d’augmentation de la restauration hors domicile, notamment pour les nombreux salariés qui se restaurent encore chez eux ou amènent leur repas sur leur lieu de travail),
Une augmentation de la consommation des touristes dont beaucoup ne font que transiter par la France sans fréquenter les établissements de restauration,
Une augmentation du nombre de repas « d’agrément » très fortement lié au budget des familles,
Une augmentation du nombre de repas de groupes dans le cadre familial ou associatif très souvent réalisés aujourd’hui par des personnes non déclarées (repas dans les salles municipales etc …) et diminution générale des recettes dissimulées dans le secteur.
La relance de l’activité commerciale profitera aussi à toute l’économie de l’agro-alimentaire.
Relance des secteurs connexes :La baisse de la TVA permettra à nos professions de renouveler leurs équipements. L’obligation de respecter les normes aura pour conséquence de rénover quelques 50 000 cuisines. Le coût à l’unité étant environ de 150 000 €, nous aurons un gain possible de TVA de 75 millions €.
Les recettes supplémentaires pour les finances publiques s’établiraient à 200 millions € (impôts sur les bénéfices, création d’emplois, secteurs connexes, etc.). Par prudence, nous ne retiendrons que la moitié, soit 100 millions €.
Baisse des fraudes en matière de TVA et de travail dissimulé … : l’unification du taux de TVA dans le secteur de la restauration limitera les fraudes fiscales (le secteur du bâtiment en est une démonstration exemplaire) et aura également un impact important sur la fraude sociale, permettant aux finances publiques de recouvrer des cotisations et impositions supplémentaires.
Aussi avec une TVA à 5,5 nous pouvons sans aucun doute améliorer le chiffre d’affaires déclaré de 5 à 10 %. La recette de TVA correspondante serait de l’ordre de 100 millions € sans compter les autres effets (cotisations sociales, impôts sur les bénéfices, etc), où l’on peut ajouter le même gain soit 100 millions €.
Baisse du nombre de dépôts de bilan : la restauration est le secteur connaissant le plus de dépôts de bilan. Nous pouvons estimer une rotation annuelle négative de 20 000 emplois (donc 5 000 dépôts de bilan, pour 4 salariés en moyenne), soit un coût inutile de 400 millions € (un chômeur coûte en moyenne selon l’IFRAP, 20.000 €).
Autre récupération de TVA : L’Etat peut encore récupérer 24,5 millions d’Euros de TVA sur les boisons alcoolisées vendues dans les cantines d’entreprises et restaurants d’administration, puisque la TVA qui est appliquée dans ces formules est à 5,5 % pour les boissons alcoolisées alors qu’elle devrait être à 19,6 %.
Le total des effets induits dépasse largement le milliard d’euros.
SYNTHESE
L’évolution des données INSEE sur ces 10 dernières années démontre bien le glissement particulier de la restauration commerciale française.
La part du chiffre d’affaires de la restauration commerciale concernée par une baisse du taux de TVA, a considérablement diminué durant cette dernière décennie, preuve s’il en est de l’impact de la restauration anglo-saxonne sur notre territoire.
Le coût de 3,5 milliards affirmé par BERCY dans les années 1995/2000 n’a bien sûr plus lieu d’être.
L’évolution des chiffres (source INSEE et GIRA.sic.conseil) peut aujourd’hui nous permettre d’affirmer que le coût net pour la première année est d’environ 1 milliard €.
Les effets induits largement minimisés peuvent aujourd’hui nous permettre aussi d’affirmer qu’une baisse du taux de TVA à 5,5 % est un investissement pour la protection de l’emploi et du patrimoine français, puisque très rapidement il est démontré que le coût sera nul puis bénéficiaire pour notre pays.
(Tous les chiffres sont des sources INSEE 2006, IFRAP 2008 et le GIRA.sic.conseil 2007).
Il convient de déduire de ce coût brut le montant des aides à l’emploi accordées au secteur CHRD à partir de 2004 suite à l’échec des négociations européennes sur l’application d’un taux réduit de TVA et dans l’attente de l’aboutissement de nouvelles négociations.
La loi de finances pour 2007 avait valorisé ces aides à 512.5 M€.
L’UNEDIC a versé, en réalité, 587,49 M€, soit un dépassement de 75M€… La loi de finances pour 2008 a entériné une autorisation d’engagement à hauteur de 553,47 M€.
En réalité, ce coût semblerait à nouveau sous-estimé, tant au regard du nombre de salariés concernés (le calcul retenu par la loi de finances ne prend en compte que 55 % de l’effectif salarié de la branche), qu’au regard du montant moyen de la prime.
Ainsi, après déduction des aides à l’emploi, le coût net d’une TVA à 5,5 % sur les prestations de restauration serait de
857 millions €.
Le gain pour les pouvoirs publics peut être estimé à 225 millions €.
Nous retenons par sécurité la moitié de cette estimation à 112 millions €.
Création d’emplois : plusieurs études démontrent que la baisse de la TVA permettra la création de 40 000 emplois à terme (Cf. notamment Mémorandum du gouvernement 2003). On rappelle en effet, qu’il s’agit d’un secteur à forte intensité de main d’œuvre, qui crée d’ores et déjà 10 000 à 15 000 emplois nets chaque année. En outre, on sait que le déficit d’emplois à pourvoir dans le secteur est de plus de 60 000 emplois. Il s’agit d’emplois déjà financés, puisque déjà offerts. L’augmentation des salaires doit permettre, notamment, de résorber ce déficit. Pour les finances publiques, ces créations d’emplois généreront des économies sociales (coût du chômage évité, soit 20.000 € par an selon l’I.F.R.A.P. – Institut Français pour la Recherche sur l’Administration Politique Publique – septembre 2008) ainsi que des recettes de cotisations sociales et fiscales liées aux revenus de ces nouveaux salariés (soit 10 700 € par an environ).
Il est important de préciser que nous ne tenons pas compte des 40.000 apprentis qui viennent grossir nos rangs, donnant lieu à un cumul de 100.000 emplois.
Le gain pour les finances publiques s’établirait donc à environ 1.228 millions €.
Par sécurité nous ne retiendrons que 30 000 emplois créés à terme, soit : 921 millions €.
Relance de l’activité commerciale : la baisse des prix aura lieu qu’on le veuille ou non, qu’on y croit ou non. La concurrence jouera donc son plein effet au profit d’une relance de l’activité. (Concernant la TVA à 5,5 % du Bâtiment, toutes les études montrent que la réduction des prix a été pour l’essentiel répercutée aux clients). Tout cela générera des nouvelles recettes de TVA et des impôts sur les bénéfices.
Une baisse de TVA se traduira nécessairement par une baisse des prix dans la restauration (jeu de la concurrence). Toutefois un CA constant a été retenu pour tenir compte de la relance de l’activité qui viendrait compenser, au minimum, la baisse des prix.
Une augmentation du nombre de repas pris à l’extérieur par les salariés (la baisse des prix accélérerait le mouvement constant d’augmentation de la restauration hors domicile, notamment pour les nombreux salariés qui se restaurent encore chez eux ou amènent leur repas sur leur lieu de travail),
Une augmentation de la consommation des touristes dont beaucoup ne font que transiter par la France sans fréquenter les établissements de restauration,
Une augmentation du nombre de repas « d’agrément » très fortement lié au budget des familles,
Une augmentation du nombre de repas de groupes dans le cadre familial ou associatif très souvent réalisés aujourd’hui par des personnes non déclarées (repas dans les salles municipales etc …) et diminution générale des recettes dissimulées dans le secteur.
La relance de l’activité commerciale profitera aussi à toute l’économie de l’agro-alimentaire.
Relance des secteurs connexes :La baisse de la TVA permettra à nos professions de renouveler leurs équipements. L’obligation de respecter les normes aura pour conséquence de rénover quelques 50 000 cuisines. Le coût à l’unité étant environ de 150 000 €, nous aurons un gain possible de TVA de 75 millions €.
Les recettes supplémentaires pour les finances publiques s’établiraient à 200 millions € (impôts sur les bénéfices, création d’emplois, secteurs connexes, etc.). Par prudence, nous ne retiendrons que la moitié, soit 100 millions €.
Baisse des fraudes en matière de TVA et de travail dissimulé … : l’unification du taux de TVA dans le secteur de la restauration limitera les fraudes fiscales (le secteur du bâtiment en est une démonstration exemplaire) et aura également un impact important sur la fraude sociale, permettant aux finances publiques de recouvrer des cotisations et impositions supplémentaires.
Aussi avec une TVA à 5,5 nous pouvons sans aucun doute améliorer le chiffre d’affaires déclaré de 5 à 10 %. La recette de TVA correspondante serait de l’ordre de 100 millions € sans compter les autres effets (cotisations sociales, impôts sur les bénéfices, etc), où l’on peut ajouter le même gain soit 100 millions €.
Baisse du nombre de dépôts de bilan : la restauration est le secteur connaissant le plus de dépôts de bilan. Nous pouvons estimer une rotation annuelle négative de 20 000 emplois (donc 5 000 dépôts de bilan, pour 4 salariés en moyenne), soit un coût inutile de 400 millions € (un chômeur coûte en moyenne selon l’IFRAP, 20.000 €).
Autre récupération de TVA : L’Etat peut encore récupérer 24,5 millions d’Euros de TVA sur les boisons alcoolisées vendues dans les cantines d’entreprises et restaurants d’administration, puisque la TVA qui est appliquée dans ces formules est à 5,5 % pour les boissons alcoolisées alors qu’elle devrait être à 19,6 %.
Le total des effets induits dépasse largement le milliard d’euros.
SYNTHESE
L’évolution des données INSEE sur ces 10 dernières années démontre bien le glissement particulier de la restauration commerciale française.
La part du chiffre d’affaires de la restauration commerciale concernée par une baisse du taux de TVA, a considérablement diminué durant cette dernière décennie, preuve s’il en est de l’impact de la restauration anglo-saxonne sur notre territoire.
Le coût de 3,5 milliards affirmé par BERCY dans les années 1995/2000 n’a bien sûr plus lieu d’être.
L’évolution des chiffres (source INSEE et GIRA.sic.conseil) peut aujourd’hui nous permettre d’affirmer que le coût net pour la première année est d’environ 1 milliard €.
Les effets induits largement minimisés peuvent aujourd’hui nous permettre aussi d’affirmer qu’une baisse du taux de TVA à 5,5 % est un investissement pour la protection de l’emploi et du patrimoine français, puisque très rapidement il est démontré que le coût sera nul puis bénéficiaire pour notre pays.
(Tous les chiffres sont des sources INSEE 2006, IFRAP 2008 et le GIRA.sic.conseil 2007).
Ping : des differents restaurants at le blog de l’aubergiste
La TVA à 5.5% coûte bien plus cher à la France que le bouclier fiscal; pourtant je n’ai entendu personne à gauche réclamer le rétablissement de la TVA à 19.6 %… Moins porteur peut-être… Pourtant, pour nous tous qui allons au restaurant, nous pouvons constater que très souvent le taux de TVA appliqué sur l’addition n’est que de 5.5%, même quand du vin a été commandé, même quand aucun des 7 articles à TVA réduite n’a été commandé… Conclusion : une bien belle niche fiscale qui n’a pas amélioré d’un centime le pouvoir d’achat du client-consommateur, mais qui permet aux pros d’arrondir substantiellement leur fin de mois au détriment de l’équilibre des comptes de la nation !